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12 février 2019
Commission Com FM

Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives

La réforme dite « 100% santé » se met en place en vue de donner à chacun un accès à des soins de qualité pris en charge à 100% dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des prothèses auditives.
Un reste à charge aujourd’hui important
Même s’il est plus faible en France que dans la grande majorité des pays de l’OCDE, le reste à charge dans ces trois domaines reste en effet conséquent pour les ménages. La part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire y est depuis très longtemps plus faible que dans les autres domaines du soin. Les prix sont fixés librement et déconnectés des tarifs de remboursement.
L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’accès aux soins dans ces trois secteurs et de donner la possibilité d’accéder à une offre avec un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, sans évolution du tarif des complémentaires.
Le décret de janvier
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires vient préciser les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par l’Assurance maladie et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
A titre d’illustration, en matière d’optique, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu’à 800 euros pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 euros dans tous les cas.
Ces garanties sont limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue).
Consulter le décret...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/SSAS1831369D/jo/texte

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