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13 décembre 2016

Handicap : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides

Depuis le 17 novembre, les personnes handicapées peuvent recourir au tiers payant pour se procurer les aides, techniques ou d’autre nature, financée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

A ce titre, le dispositif peut concerner toute dépense en lien avec l’aménagement du logement ou véhicule, et toutes celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits en relation avec le handicap de la personne.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) indique dans sa décision d’attribution de la prestation les fournisseurs conventionnés du département, auxquels les éléments de la PCH sont versés directement.

La décision d’attribution de la prestation pour les aides techniques peut être rendue par la CDAPH postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, à partir de la facture correspondante, afin d’accélérer et de simplfier la procédure.